Nouvelles réformes fiscales et dernières opportunités

Voici le programme fiscal qui pourrait être mis en vigueur dès le début du mois de Juillet 2012 par le nouveau gouvernement :

 

1/ Suppression de niches fiscales:

 

Un grand ménage est annoncé dans les niches fiscales mais aucune précision  n'est encore disponible. Il est déjà acté que les dispositifs Scellier et Bouvard-Censi ne seront pas reconduits après 2012 pour les nouveaux investissements.

Les niches fiscales outre-mer (Girardin) seraient également visées.  

 

2/ Retour à l'ancien barème ISF:

 

Mesure annoncée dès le début de la campagne, le retour à l'ancien barème ISF devrait être adopté. Compte tenu du fait générateur de l'impôt et des dates de dépôt des déclarations (31 mai et 15 juin), il sera compliqué d'imposer la mesure dès 2012 sans un paiement en deux échéances (juin et septembre) ou un report intégral du paiement en septembre 2012.  

 

Le seuil d'exonération à 1,3 million d'euros serait conservé mais les contribuables excédant ce seuil seraient imposables au-delà de 800 000 € et non dès le premier euro. Le barème 2012 devrait contenir les tranches d'imposition ci-dessous.

3/ Barème prévisionnel ISF 2012

 

Patrimoine imposable	Tranche d'imposition	Taux d'imposition	Coût de l'ISF
N'excédant pas	800 000 €	0%	0 €
Compris entre	800 000 et 1 310 000 €	0,55%	0 à 2 805 €
Compris entre	1 310 000 et 2 570 000 €	0,75%	2 805 à 12 255 €
Compris entre	2 570 000 et 4 040 000 €	1,00%	12 255 à 26 955 €
Compris entre	4 040 000 et 7 710 000 €	1,30%	26 955 à 74 665 €
Compris entre	7 710 000 et 16 790 000 €	1,65%	74 665 à 224 485 €
Supérieur à	16 790 000 €	1,80%	> à 224 485 €

 

 

4/Imposition à 75% des revenus annuels supérieurs à 1 million d'euros:

C'est l'une des dernières mesures de campagne annoncée, nous n'avons pas de précision sur cette imposition. Cela concerne t-il le revenu fiscal brut? Le revenu par part? 

Ce taux d'imposition ajouté aux prélèvements sociaux pour certains revenus aboutit à une imposition globale de 90,5%... Soit 75% sur les revenus auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5% depuis le 1^er janvier 2012.

 

 

5/Adoption d'une tranche d'imposition à 45% à l'impôt sur le revenu:

 

Le barème progressif de l'impôt sur le revenu serait complété d'une tranche à 45% au-delà de 150 000 € par part. Actuellement la tranche marginale s'établit à 41% au-delà de 70 830 € par part à laquelle s'ajoute les taxes additionnelles sur les hauts revenus de 3% et 4% au-delà de 250 000 € et 500 000 € par part. 

 

 6/ Réduction de l'abattement en ligne directe sur les successions:

 

Actuellement, il est de 159 325 € par parent et par enfant, l'abattement serait réduit à 100 000 € en ligne directe. Aucune indication sur le délai de purge des abattements. Cependant, ce dernier pourrait être porté à 15 ans en lieu et place des 10 ans actuels. 

 

7/ Taxation des revenus du capital comme ceux du travail:

 

Nous n'avons pas de précisions sur cette mesure mais il est probable que les dividendes seront impactés par la nouvelle mesure. Cela pourrait aboutir à une suppression de l'option au PFL (prélèvement forfaitaire libératoire)  ainsi qu'une suppression de l'abattement de 40% sur les dividendes de toutes sortes  soumis au barème progressif. 

 

8/ Fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu:

Il s'agit de créer le PSR (prélèvement simplifié sur le revenu) au travers de la fusion de la CSG (15,50%) et de l'impôt sur le revenu. Cela pourrait entrainer une  augmentation conséquente de l'impôt sur le revenu pour tous les ménages qui sont assujettis à cet impot. 

Aucune précision sur les modalités de mise en oeuvre ou la progressivité de cette imposition n'a été communiquée à ce jour. 

 

Nous vous tiendrons informés dès publication du projet de loi de finances rectificatives.